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Publié le 3 mars 2020

DIAGNOSTICS IMMOBILIER LANGOGNE

Vente immobilière : Une catastrophe naturelle, même ancienne, doit être signalée à l'acquéreur

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire a l’obligation d’informer l’acheteur des précédents sinistres résultant de catastrophes naturelles ayant affecté le bien.
Á défaut, la transaction peut être annulée.Le propriétaire doit signaler les catastrophes naturelles qui ont affecté l’immeuble, même si celles-ci sont anciennes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation de la vente, a récemment rappelé la Cour de cassation.

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